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Renouvellement du Contrat Jeune Majeur

Vous avez entre 19 et 21 ans et après avoir remercié l'Aide sociale à l'Enfance pour votre première année en Contrat Jeune Majeur (CJM), vous faites une demande de renouvellement auprès de l'ASE.

Prix 2,00 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €
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