Recours contre une décision de refus d'attribution de l'aide MTP
Recours contre une décision de refus d'attribution de la majoration pour tierce personne.
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Recours contre une décision de refus d'attribution de la majoration pour tierce personne.
Vous demandez à l'URSSAF un formulaire de déclaration d'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
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L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement vous est refusée, vous formez un recours contentieux.
Vous demandez à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Vous devez rembourser un trop percu de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous demandez une remise de dette gracieuse.
Vous devez rembourser un trop percu d'APA, vous vous opposez à cette demande.
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l'encontre d'une décision de la commission de l'APA fixant le montant de l'allocation, montant jugé insuffisant.
Vous devez rembourser un trop percu d'APA, vous formez un recours contentieux.
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l'encontre d'une décision de la commission de l'APA suspendant le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Vous demandez une aide sociale pour financer votre hébergement en maison de retraite ou résidence.
L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile vous est refusée, vous formez un recours gracieux.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.