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Suite à une déclaration d'achèvement de travaux que vous avez faite, vous n'avez toujours pas recu le certificat de conformité. Vous adressez un courrier à l'autorité compétente pour lui demander la délivrance de ce certificat.
Déclaration préalable de travaux de construction ou d'aménagement (avec ou sans démolition).
Vous réalisez une construction non soumise à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.
Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.
Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une clôture de chantier sur la voie publique.
Demande de formulaire d'autorisation de construction de clôtures.
Demande de formulaire de déclaration d'ouverture de chantier.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
