Modèles de lettres
"Cadastre / PLU" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Cadastre / PLU"

Filtres actifs

Demande de POS

Propriétaire ou futur propriétaire d'un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d'occupation des sols.

Prix 2,00 €

Contestation de classement en zone inondable (Ex.1)

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Prix 3,00 €
Affichage 13-14 de 14 article(s)
Recherchez une lettre