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Vous contestez une décision de votre caisse d'assurance maladie refusant de vous rembourser des frais pour retard ou absence au contrôle médical.
La dignité de la personne malade est consacrée par plusieurs textes fondamentaux ainsi que par la charte du malade hospitalisé. Les proches peuvent écrire leurs doléances au praticien hospitalier ou au chef de service.
Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant la Commission des hospitalisations psychiatriques.
Demande d'intervention du Président de la République afin d'obtenir réparation dans un dossier litigieux (erreur médicale) suite à une hospitalisation d'une personne âgée.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
