Modèles de lettres
"Réparation" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Réparation"

Filtres actifs

Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)

Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice fonctionnel et/ou d'un préjudice moral des ayants droit.

Prix 2,00 €
Affichage 13-17 de 17 article(s)
Recherchez une lettre