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Exemple de Lettres pour catégorie "Assurances - Mutuelle"
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Demande de prise en charge (frais de santé)
2.00 €
Lettre pour obtenir la prise en charge par sa complémentaire santé de certains frais médicaux. -
Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié
2.00 €
Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l’ancien employeur n’a remis aucune notice d’information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. -
Demande d’attestation de mutuelle obligatoire
2.00 €
Vous demandez à votre employeur de vous délivrer une attestation de mutuelle obligatoire. -
3.00 €
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la compagnie d’assurance. -
3.00 €
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. -
Dénonce du contrat avant la tacite reconduction (Loi "Chatel")
3.00 €
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis d’échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s’opposer à la tacite reconduction. -
Lettre de renonciation du salarié au maintien des garanties santé et prévoyance
2.00 €
Lettre permettant au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait par le biais de son contrat de travail. -
Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
4.00 €
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). -
4.00 €
Lettre pour que le bénéficiaire d’un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur du salarié sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). -
Maintien individuel des garanties (rupture d’un contrat collectif obligatoire)
4.00 €
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).
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Les 5 modèles de lettres les plus vendus
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Refus d’adhésion à la mutuelle entreprise
3.00 €
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4.00 €
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Maintien individuel des garanties pour les contrats collectifs facultatifs
4.00 €
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2.00 €
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4.00 €
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