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Lettre : Permis de construire

Les lettres de la catégorie « Permis de construire »

Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)	2.00 €

Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)	3.50 €

Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif	2.50 €

Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire	2.50 €

Demande de permis de construire (travaux d’agrandissement)	2.50 €

Demande de permis de construire modificatif	2.50 €

Demande de prorogation de permis de construire (Ex.1)	2.50 €

Demande de prorogation de permis de construire (Ex.2)	2.50 €

Demande de rendez-vous au maire pour permis de construire (commerce)	2.50 €

Demande d’annulation d’un permis de construire (maison individuelle)	2.50 €

Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.1)	2.50 €

Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.2)	2.50 €

Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.1)	2.50 €

Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.2)	3.00 €

Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (préfet)	3.00 €

Réclamation pour refus de permis de construire	3.50 €

Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire (Ex.1)	2.00 €

Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire (Ex.2)	2.50 €

Saisine du Médiateur de la ville de Paris	3.50 €

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