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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’administration ou institution privée que vous avez contactée refuse de vous répondre. Vous contactez la commission d’accès aux documents administratifs.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Prénom NOM A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Commission d'Accès
aux Documents Administratifs
66 rue de Bellechasse
75007 PARIS
Objet : demande de dossier de placement (d'adoption)
Monsieur le Président,
Cas 1 :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ consulter mon dossier de placement (d'adoption). ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son refus de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier.
Cas 2 :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ consulter mon dossier de placement (d'adoption). ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réponse.
Je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lettre recommandée AR à l'attention du président dans un délai de deux mois après le refus de l'administration ou de l’œuvre concernée, d'un mois en cas d'absence de réponse. La loi garantit le droit de toute personne à l'information aux informations qui la concernent. Cependant, il faut distinguer deux cas : 1/ Vous êtes pupille ou ex-pupille de l'Etat, votre dossier est intégralement communicable si vous n'avez pas fait l'objet d'une demande expresse (écrite) de secret de l'état civil ou (depuis Juillet 1996) de l'identité. Dans le cas contraire, seules les informations non identifiantes (ne portant pas atteinte à ce secret) sont communicables. Attention ! l’administration doit alors vous fournir une trace écrite de la demande de secret. 2/ Vous avez été confié(e) à une oeuvre privée d'adoption. Les pratiques sont extrêmement différentes d'une oeuvre à l'autre. De 1990 à 1997, la CADA assimilait les oeuvres privées à un service public et acceptait le plus souvent la consultation intégrale des dossiers, sa jurisprudence a évolué.
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