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Résumé de la lettre : Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Prix de la lettre : 5.00 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)  + texte simple (.txt) 
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Code postal, Ville
Conseil d'Etat
Bureau du greffe
1, Place du Palais Royal
75001 Paris
LRAR
Objet : Recours contre refus d'asile territorial
PJ : Copie décision Commission de recours
Madame, Monsieur,
Je soussigné certifie, Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , déclare ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ visa d'entrée en France ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Ce visa m'a été refusé. J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
La commission n'a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette décision.
En effet, ... (Développer vos arguments : vous remplissez les conditions prévues par les textes pour obtenir un visa pour la France...).
D'autre part, cette décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom et signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours ou si le ministères des Affaires Etrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, on peut encore déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. La requête doit contenir un exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Il s'agit d'un recours de légalité. En effet, le Conseil d'Etat n'est nullement en mesure d'ordonner la délivrance d'un visa. En cas d'annulation de la décision prise par la Commission de recours, il reviendra au Ministre des Affaires Etrangères de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa. Il revient de souligner que le Conseil d'Etat de France ne peut être saisi directement d'un recours dirigé contre un refus de visa. Le requérant doit avoir, au préalable et à peine d'irrecevabilité, saisi la Commission de Recours avant de se pourvoir au Conseil d'Etat. A noter que pour les algériens, il est possible de former le recours devant le Tribunal administratif de Nantes. Joindre à la présente une copie de la décision de la commission de recours. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé de prendre un avocat dans le cadre de cette procédure.
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