Modèles de lettres
"Handicapés" (Santé & Social)

Exemples de lettres pour catégorie "Handicapés"

• Contrat de services à la personne en direct

  Un modèle de contrat de services à la personne en direct (travaux ménagers, cours particuliers, baby-sitting, etc.). Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce premier cas qu’illustre le contrat de service à la personne dit « en direct » proposé ici.

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  Tarif
  29.00 €
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• Demande au maire de logement HLM

  Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d'agrément pour accueil de personnes âgées à domicile

  Vous souhaitez accueillir à votre domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'agrément pour l’accueil familial thérapeutique

  Vous souhaitez accueillir à votre domicile des adultes souffrant de troubles mentaux. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'aide à la création d’entreprise à l’AGEFIPH

  Vous demandez une aide à la création d’entreprise à l’Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'aide au transport d’enfant handicapé (conseil général)

  Vous demandez au Conseil Général de l’aide pour organiser le transport d’un enfant handicapé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'allocation d’adulte handicapé par un mineur

  Mineur, vous demandez à bénéficier de l’allocation d’adulte handicapé.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d'allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)

  Vous élevez un enfant handicapé et vous souhaitez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d'allocation pour adulte handicapé

  Vous demandez à bénéficier de l’allocation pour adulte handicapé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'auxiliaire de vie scolaire pour un enfant handicapé

  Vous demandez à bénéficier d’un auxiliaire de vie scolaire pour votre enfant handicapé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'inscription scolaire avec dérogation (handicap)

  Vous sollicitez une dérogation de carte scolaire en raison d’un handicap.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de carte de mobilité inclusion (handicap)

  Vous souffrez d'un handicap, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte de mobilité inclusion (invalides)

  Invalide civil, vous demandez une carte de mobilité inclusion pour faciliter votre stationnement

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte de mobilité inclusion (priorite personne handicapée)

  Vous souffrez d’un handicap rendant la station debout pénible, vous demandez une carte de mobilité inclusion mention « priorité personne handicapée »

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte de mobilité inclusion (stationnement)

  Vous souffrez d’un handicap ou d’une invalidité, vous demandez une carte de mobilité inclusion mention « stationnement »

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte d’invalidité

  Vous demandez à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une carte d’invalidité.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte d’invalidité avec mention cécité

  Vous demandez à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une carte d’invalidité portant la mention « cécité ».

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte d’invalidité par un étranger

  De nationalité étrangère, vous demandez à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une carte d’invalidité.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de carte européenne de stationnement pour invalide de guerre

  Invalide de guerre, vous demandez au service départemental de l’office national des anciens combattants une carte européenne de stationnement.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de changement de logement social devenu inadapté

  Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n’est plus adapté.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de conservation des notes obtenues au baccalauréat par un candidat handicapé

  En raison d’un handicap, vous demandez à conserver les notes supérieures à la moyenne obtenues au baccalauréat pour les prochaines sessions.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de convocation à la CDAPH (handicap au travail)

  Tout salarié présentant un handicap, peut formuler une demande d’examen médical à la CDAPH dont l’objectif est de proposer de nombreuses mesures de reclassement et des allocations et aides financières.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de disposition spéciale aux examens pour un candidat handicapé

  Votre enfant présente un examen et vous demandez en raison d’un handicap à bénéficier aux épreuves soit d’un tiers temps, soit de l’aide d’une tierce personne, soit d’une aide matérielle (ordinateur…).

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  Tarif
  4.00 €
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• Demande de dossier de renouvellement de statut de travailleur handicapé

  Vous demandez un renouvellement de statut de travailleur handicapé auprès de la MDPH.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de dossier d’identification d’une personne handicapée

  Demande de dossier d’identification d’une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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  1.50 €
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• Demande de logement social pour handicapé

  Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social adapté à une personne handicapée.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de notification à la MDPH

  Demande de copie de la notification de la décision vous concernant (MDPH).

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de nouvelle visite à la CDAPH

  En cas d’aggravation de son état de santé, le salarié déjà classé pour un handicap, peut demander une nouvelle visite médicale et la révision de ses droits.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de places de stationnement handicapés (Conseil général)

  Vous demandez au Conseil général la création de places de stationnement pour handicapés.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de places de stationnement handicapés (DDT)

  Vous demandez à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE) la création de places de stationnement pour handicapés.

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  Tarif
  3.00 €
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