Modèles de lettres
"Protection juridique" (Assurances)
Défense-recours ou protection juridique ? Ces 2 appellations sont souvent employées l'une pour l'autre mais dans les deux cas il faux faire des demandes particulières par le biais de lettres d'assurances. La Défense-recours est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, c'est une garantie accessoire à la garantie Responsabilité civile. La Protection juridique est parfois incluse dans les contrats Responsabilité civile, mais elle est souvent vendue séparément. pour demander ce contrats de responsabilité civile allez dans la rubrique de modèles de lettre de devis d'assurance.
Exemples de lettres pour catégorie "Protection juridique"
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Demande à l’avocat de convention d’honoraires dans le cadre de la protection juridiqueBénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat d’établir une convention d’honoraires.Tarif
3.00 € -
Demande à l’avocat de prise en charge des honoraires par un contrat de protection juridiqueBénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat de se rapprocher de votre compagnie d’assurance pour le remboursement des d’honoraires.Tarif
3.00 € -
Demande de prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection juridiqueVous demandez à votre assureur la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique.Tarif
3.00 € -
Demande de protection juridique à son assureur (procès)Vous allez faire l’objet d’une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique.Tarif
3.00 € -
Demande de renseignements pour contrat de protection juridiqueDemande de renseignements relatifs à un contrat de protection juridique (assurance).Tarif
2.00 € -
Demande d’assistance d’un avocat dans le cadre de la protection juridiqueVous demandez à votre assureur l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique.Tarif
3.00 € -
Mise en œuvre de la garantie défense recours à la suite d’une plainte de tiersUn tiers met en cause votre responsabilité, vous demandez à votre assureur la mise en œuvre de la garantie défense-recours.Tarif
3.00 € -
Recours contentieux pour refus de garantie défense-recoursVotre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.Tarif
3.00 € -
Recours contentieux pour refus de protection juridiqueVotre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.Tarif
3.00 € -
Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recoursVotre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur.Tarif
3.00 € -
Recours devant le médiateur pour refus de protection juridiqueVotre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous saisissez le médiateur.Tarif
3.00 € -
Relance de l’assurance suite à une demande de garantie défense-recoursVous relancez votre compagnie d’assurance n’ayant pas répondu à votre demande de garantie défense-recours.Tarif
3.00 € -
Relance de l’assurance suite à une demande de protection juridiqueVous relancez votre compagnie d’assurance n’ayant pas répondu à votre demande de protection juridique.Tarif
3.00 € -
Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance protection juridiqueVous résiliez un contrat de protection juridique à échéance.Tarif
3.00 € -
Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconductionVous résiliez un contrat de protection juridique après qu’il soit reconduit (avis d’information reçu hors délais d’opposition).Tarif
3.00 € -
Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconduction sans avis d’informationVous résiliez un contrat de protection juridique reconduit sans que la compagnie vous ait adressé d’avis d’information.Tarif
3.00 € -
Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique avant sa tacite reconductionVous résiliez un contrat de protection juridique avant sa tacite reconduction (loi Chatel).Tarif
3.00 € -
Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique pour non réduction des primesVous résiliez un contrat de protection juridique lorsque, suite à une diminution des risques, votre assureur refuse de diminuer les primes.Tarif
3.00 € -
Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique suite à l’augmentation de la cotisationVous résiliez un contrat de protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation de référence.Tarif
3.00 €
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