Modèle de
"Recours hiérarchique suite à notation administrative (affaires étrangères et développement international)"

(catégorie Notation)

Résumé de la lettre :
Recours hiérarchique suite à un entretien d’évaluation dans la fonction publique (affaires étrangères et développement international).

Conseils d'utilisation de la lettre

En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Nom prénoms                                                                                                  ... (Ville), le ... (Date),
... (Grade)
Collectivité d'exercice ... (Nom)
Direction / service d'affectation ... (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville



LRAR                            Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Monsieur (ou Madame) le Ministre délégué
37 Quai d'Orsay
75351 Paris



Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie fiche évaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)


En application du décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans l'attente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
     
      Nom

      Signature

.


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