Conseils d'utilisation de la lettre
En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique.
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif dépendants de la direction de la sécurité sociale, rattachés à différents ministères selon les cas (voir dans le modèle).
Nom prénoms ... (Ville), le ... (Date),
... (Grade)
Collectivité d'exercice ... (Nom)
Direction / service d'affectation ... (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville
Direction de la Sécurité sociale
14 avenue Duquesne
75007 Paris
Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie entretien d'évaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)
Madame, Monsieur,
En application du décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Dans l'attente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Nom
Signature
