Modèle de
"Recours hiérarchique suite notation administrative (collectivités territoriales)"

(catégorie Notation)

Résumé de la lettre :
Recours hiérarchique suite à un entretien d’évaluation dans la fonction publique (collectivités territoriales).

Conseils d'utilisation de la lettre

En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif dépendants des collectivités territoriales (conseil général, conseil régional…).
Aperçu de la lettre  
Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Nom prénoms                                                                                                  ... (Ville), le ... (Date),
... (Grade)
Collectivité d'exercice ... (Nom)
Direction / service d'affectation ... (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville



LRAR              Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
                            Direction Générale des Collectivités Locales
      2, place des Saussaies
      75008 Paris



Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie entretien d'évaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)


Madame, Monsieur,

En application du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans l'attente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
     
      Nom


      Signature



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