Modèles de
"Recours hiérarchique suite à une notation administrative (éducation nationale)"

(categorie Notation)
Résumé de la lettre :

Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique (éducation nationale).

Conseils d'utilisation de la lettre :
En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Aperçu de la lettre :


Nom prénoms                                                                                                  (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville



LRAR                            Ministère de léducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Monsieur le Ministre
110 rue de Grenelle
75357 Paris



Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie entretien dévaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)


Madame, Monsieur,

En application du décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans lattente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
     
      Nom


      Signature
     



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