Conseils d'utilisation de la lettre
L’appréciation (notation) est un bilan sur la manière de servir de l’agent au cours de l’année. L’agent peut demander une révision de sa note ou formuler un recours administratif adressé à l'autorité territoriale. Ce recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique territoriale. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Nom, prénoms ... (Ville), le ... (Date),
... (Grade)
Collectivité d'exercice ... (Nom)
Direction / service d'affectation ... (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville
LRAR ... (Autorité administrative)
Monsieur (Madame) le directeur
Adresse
Code Postal Ville
Objet : Demande de révision de note / évaluation
Réf : ... (Numéro de dossier)
Madame, Monsieur,
En application du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Dans l'espoir que vous voudrez bien revenir sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
