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"Saisine de la CNIL - Inscription abusive à la Banque de France (FICP, FBDF, FCC)"

(categorie Médiation banque)

Résumé de la lettre :

Lettre pour saisir la CNIL en cas d'inscription à tort ou de retrait tardif dans les fichiers centraux de la Banque de France (FICP : Fiché interruption de crédit particulier ; FBDF : Fiché Banque de France, FCC : Fiché carnet de chèque et carte bancaire).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Toute personne peut saisir la CNIL pour dénoncer des abus ou des pratiques irrégulières. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler l’établissement bancaire qui exploite des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi). La réclamation doit comporter un bordereau attestant de la situation bancaire générale. Pour l’obtenir, il suffit de se présenter dans l’une des agences de la Banque de France. Aucune démarche n’est possible par téléphone.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

CNIL
8, rue Vivienne CS 30223
75223 Paris cedex 02

Objet : Saisine pour fichage bancaire abusif

Monsieur le Président,

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par ... (nom de la banque).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ incidents de paiement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon inscription au ... (préciser le type de fichier Banque de France : " FICP " - Fiché interruption de crédit particulier - " FBDF " - Fiché Banque de France - " FCC " - Fiché carnet de chèque et carte bancaire -).

Bien qu'ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai constaté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Banque de France ainsi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ envoi.

Malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma banque, la situation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

C'est pourquoi je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le trouble ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Naturellement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations très distinguées.

Signature

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