Résumé du document :
Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renonçant à leurs prétentions réciproques. L’accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
Conseils d'utilisation du document
La transaction implique la renonciation à tout procès et met fin à toute action en justice. Suivant les dispositions du Code civil, une transaction signée a la même valeur qu’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle n’est donc susceptible d’aucuns recours en justice. Il n’est pas possible de faire une transaction sur des matières qui intéressent l’ordre public (matière pénale, tarifs homologués…), sur un titre nul, des pièces fausses ou sur un jugement définitif. Attention une transaction ne règle que le différend, l’affaire ou la matière qui se trouvent compris dans le contrat. Les éléments non traités ou inconnus ne lient pas les parties. Il est possible d’avoir plusieurs intervenants au contrat si le litige concerne plus de deux personnes.
En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le protocole :
PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE ...
ET ...
ARTICLE 1 :
Les parties signataires...
ARTICLE 2 :
Les parties déclarent...
ARTICLE 3 :
La présente convention...
ARTICLE 4 :
En cas de manquement...
ARTICLE 5 :
Pour l'exécution...
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