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"Plainte facilité COVID19 pour malades"

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Résumé du document :
Plainte facilité COVID19 pour malades
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Pourquoi est-ce une version tronquée ?

A Madame, Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal judiciaire de …





PLAINTE CONTRE X



POUR :



  • Madame, Monsieur (Prénom, Nom), né(e) le (date) à (ville de naissance) (département), de nationalité (nationalité), demeurant (adresse postale), (profession) ;





CONTRE :


  • X






. a l’honneur de porter plainte contre X pour les faits suivants.

OBJET DE LA PRESENTE PLAINTE


. dépose plainte contre personne non dénommée des chefs suivants :


  • Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis à (ville) depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223-7-1 du Code pénal ;


  • Violences involontaires, faits commis à (ville) depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-19-1, 222-19-2, 222-20, 222-21, et 121-3 du Code pénal ;



  1. RAPPEL DES FAITS


Une épidémie de pneumonies d'allure virale d'étiologie inconnue a émergé dans la ville de Wuhan (province de Hubei, Chine) en décembre 2019. 


Pièce n°1. Article de l’Institut Pasteur “Maladie COVID-19 (nouveau coronavirus)” du 21 mars 2020


https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan


Le 3 janvier 2020, un article de la BBC est le premier au monde à faire état d'infections en Chine : il est alors question d'un "virus mystère" et de 44 cas de personnes touchées, dont 11 "graves". 


Ces premiers cas sont signalés à Wuhan, une ville de 11 millions d'habitants, située dans la province du Hubei (Chine). Le virus serait apparu sur un marché aux poissons et animaux sauvages. 


Pièce n°2. Article de la BBC “China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan” du 3 janvier 2020


https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025


Le 5 janvier 2020, concernant celle qui est toujours qualifiée de mystérieuse maladie, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) écrit : "Sur la base des informations préliminaires fournies par l'équipe d'enquête chinoise, qu'aucune preuve de transmission interhumaine significative et aucune infection par des agents de santé n'ont été signalées".

Le 12 janvier 2020, l’OMS confirme l’existence de ce nouveau coronavirus en Chine, nommé “2019-nCoV”, responsable de l’infection de 59 personnes en Chine, "un nombre qui depuis le 12 décembre ne cesse d'augmenter" selon l’OMS.


Pièce n°3. Article de l’OMS “Nouveau coronavirus - Chine” du 12 janvier 2020


https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/


Le 13 janvier 2020, un premier patient de 61 ans décède à Wuhan, et un premier cas est découvert hors des frontières de la Chine : en Thaïlande, une femme en provenance de Wuhan a été détectée positive au coronavirus. 


Pièce n°4. Article de Sciences et Avenir “Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande” du 13 janvier 2020


https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419


Le 15 janvier 2020, les autorités chinoises annoncent la transmission entre humains du COVID-19.


Pièce n°5. Article de Sciences et Avenir “Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue” du 15 janvier 2020


https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491


Le 22 janvier 2020, les autorités chinoises mettent la ville de Wuhan en quarantaine.


Pièce n°6. Article de Sciences et Avenir “La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie” du 22 janvier 2020


https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755


Le 24 janvier 2020, l’OMS ne recommande pas de restriction de voyages mais préconise d’établir des dépistages dans les aéroports, et demande également à tous les pays de mettre en place des mesures pour détecter les cas de coronavirus.


Pièce n°7. Article de l’OMS “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” du 24 janvier 2020


https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan


Le 24 janvier 2020 au soir, en France, le ministère de la Santé confirme que trois premiers patients sont atteints par le coronavirus et sont hospitalisés dans des hôpitaux de l’Hexagone. Sur les trois cas, deux se sont rendus en Chine, et le troisième est un proche parent de l’un deux.


Pièce n°8. Communication du Ministère de la Santé “Trois cas d’infection par le coronavirus (2019-nCoV)” du 25 janvier 2020


https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100


Au même moment, deux scénarios de diffusions de la maladie Covid-19 sont établis par l’Inserm, l'un à haut risque, l'autre à bas risque. Compte tenu des flux aériens, il est ainsi estimé que les pays les plus exposés pourraient être l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'Italie est passée sous les radars. En Chine, le nouveau bilan officiel fait état de 26 morts et 1287 contaminés. Un constat est fait : la plupart des patients décédés ont plus de 65 ans.


Pièce n°9. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l’épidémie peut-elle toucher la France ?” du 24 janvier 2020


https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850


Dès le 25 janvier 2020, la Chine, qui avait d’ores et déjà mis en quarantaine les villes de Wuhan (11 millions d’habitants), Huanggang (7,5 millions d’habitants) et Ezhou (1 million d’habitants), étendait la zone de confinement à la quasi-totalité de la province de Hubei, concernant près de 59 millions de personnes.


Le 30 janvier 2020, à la suite d’un nombre important de décès en Chine, l'OMS change totalement d'attitude et appelle cette fois "le monde entier à agir". 


Pièce n°10. Article d’Eurekalert “L’Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France ” du 31 janvier 2020


https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php


Le 31 janvier 2020, l’OMS déclare l’urgence internationale pour la sixième fois de son histoire.   


Pièce n°11. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l’OMS déclare l’urgence internationale face à l’épidémie ” du 31 janvier 2020


https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072


Le 21 février 2020, l'apparition de nouveaux cas de contamination au coronavirus en Corée du Sud, en Iran, ainsi que dans des hôpitaux et prisons chinoises, relance les inquiétudes sur la propagation d'une épidémie qui a déjà fait plus de 2.200 morts. L'OMS appelle désormais la communauté internationale à "frapper fort", sans attendre, contre ce virus qui a contaminé plus de 75.000 personnes en Chine et 1.100 ailleurs dans le monde.


Depuis cette date, l'épidémie n'a cessé de progresser à travers la planète, chaque jour augmentant de façon exponentielle le nombre de personnes infectées et décédées. A la date du 19 mars 2020, elle touche désormais 157 pays, avec 212.691 cas et 8.957 morts.


Pièce n°12. Article de Sciences et Avenir “Chronologie de l’épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes ” du 19 mars 2020


https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502


Pourtant les militaires français ayant participé au rapatriement de Wuhan n’ont été ni testés ni confinés à leur retour de Chine, en dépit des recommandations de l’OMS.


Pièce n°13. Article du Parisien “Patient zéro dans l’Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine” du 1er mars 2020


http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php


Pièce n°14. Article de Franceinfo “Coronavirus, la France en alerte” du 12 mars 2020


https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/envoye-special-du-jeudi-5-mars-2020_3825687.html 


Dans ce contexte de pandémie internationale, l’OMS a émis des recommandations applicables à l’échelle de chaque Etat :


  • Le 17 janvier 2020 : lignes directrices sur le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes ;

  • Le 20 janvier 2020 : lignes directrices sur les soins à domicile pour les patients avec des symptômes bénins ;

  • Le 25 janvier 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des patients chez qui on suspecte une infection (port du masque si suspicion) ;

  • Le 29 janvier 2020 : lignes directrices sur le port du masque par ceux qui ont des symptômes ;

  • Le 31 janvier 2020 : lignes directrices sur la surveillance mondiale, tout cas suspect doit faire l’objet d’un dépistage ;

  • Le 16 février 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des voyageurs, détection et interrogatoire de tous les voyageurs présentant des symptômes, ou contrôle de la température ;

  • Le 29 février 2020 : lignes directrices sur le placement en quarantaine, placement en 14aine de toutes les personnes en contact avec des cas confirmés, autorités doivent fournir des lignes directrices claires, actualisées, transparentes et cohérentes et des informations fiables sur les mesures de quarantaine.


Pièce n°15. Lignes directrices de l’OMS


https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance


Pourtant, plusieurs déclarations des membres du gouvernement ont mené à tromper la population sur la réalité de l’épidémie.


A titre d’exemple, Agnès Buzyn, alors Ministre de la Santé, déclarait le 24 janvier 2020 : « Le risque d’importation depuis Wuhan est quasi nul, le risque de propagation du #coronavirus dans la population est très faible ».


https://twitter.com/AiphanMarcel/status/1234579952328232962


Le 11 mars 2020, le Président de la République diffusait également sur Twitter : « Nous ne renoncerons à rien. Surtout pas à rire, à chanter, à penser, à aimer. Surtout pas aux terrasses, aux salles de concert, aux fêtes de soir d’été. » 


https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1237814127562756097


Et le 12 mars 2020, Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education déclarait que : la « fermeture totale » des écoles n’avait « jamais (été) envisagée ».


C’est dans ce contexte que des manquements ont été constatés, tant au sein du secteur public que du secteur privé.


Ces manquements caractérisent des comportements pénalement répréhensibles.


  1. LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC


  1. Les mesures générales


Les autorités administratives opéraient un changement dans son approche vis-à-vis des stocks de masques en 2013. En effet, à partir de cette date, la gestion et le stockage des masques relève de la responsabilité des employeurs, et non plus des autorités administratives. Une partie des décisions relève ainsi du service hospitalier.


Pièce n°16. France Culture, “Pénurie de masques : les raisons d’un “scandale d’Etat”, 23 mars 2020


https://www.franceculture.fr/politique/penurie-de-masques-les-raisons-dun-scandale-detat?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3M40zeI7zDsK8gJ6RsqLL0se0lHuHzKi7ZNJbmuL45_8KpQUi8Hh5qXVA#Echobox=1584942550


Pièce n°17. The Conversation, “La France en pénurie de masques : aux origines des décisions d’Etat”, du 22 mars 2020


http://theconversation.com/la-france-en-penurie-de-masques-aux-origines-des-decisions-detat-134371


Un rapport sénatorial de 2015 pointait déjà du doigt les graves insuffisances des autorités administratives en matière de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et notamment le manque “dramatique” de masques dans les stocks.


Pièce n°18. Rapport d’information de Monsieur Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, n° 625 (2014-2015) du 15 juillet 2015


https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html


Ainsi, confronté à cette pénurie pourtant prévisible, le Gouvernement était contraint d’adopter le 13 mars 2020 un décret n°2020-247 aux fins de réquisitions des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé d’une part et des stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution d’autre part. 


Pièce n°19. Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id%C2%A0



L’OMS recommande le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec le virus COVID-19. Or, les autorités administratives ont pris la décision de ne procéder au dépistage que des personnes les plus vulnérables, du personnel hospitalier et des personnes lorsqu’elles présentent de graves symptômes.


Pièce n°20. LCI, “Coronavirus : pourquoi la France n’effectue-t-elle pas plus de tests de dépistage ?”, du 23 mars 2020


https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html


  1. Maintien des élections municipales


Le 14 mars 2020, le Premier Ministre Édouard Philippe annonçait simultanément la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et le maintien du premier tour des élections municipales prévues pour le lendemain, le 15 mars 2020.


Pièce n° 21. Déclaration de Monsieur Édouard Philippe du 14 mars 2020


https://www.gouvernement.fr/partage/11444-declaration-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-sur-le-covid-19


Le Conseil scientifique COVID-19 ne s’est pas opposé au maintien du premier tour des élections municipales, tout en préconisant la mise en place de conditions d’hygiène renforcées avec le respect des distances entre votants, la désinfection des surfaces, la mise à disposition de gels hydro-alcooliques, l’étalement des votes sur la journée et l’absence de meeting post-électoraux, et ce alors même que les établissements hospitaliers et les personnels de santé souffraient d’ors et déjà d’une pénurie caractérisée de matériel médical ci avant mentionné.


Pièce n°22. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 12 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_12_mars_2020.pdf


Pièce n°23. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 14 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_14_mars_2020.pdf


Pièce n°24. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 16 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_mars_2020.pdf


Par ailleurs, et afin de limiter la propagation du virus, les autorités publiques appelaient les personnes vulnérables, dont les personnes âgées, à ne pas quitter leur domicile, sauf pour voter.

Or, une majorité du corps médical appelait à ne pas prendre de risques en allant voter.


Pièce n°25. France TV Info “#Restecheztoi : face au coronavirus, des soignants appellent les électeurs à ne pas aller voter aux municipales” du 15 mars 2020


https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/restecheztoi-face-au-coronavirus-des-soignants-appellent-les-electeurs-a-ne-pas-aller-voter-aux-municipales_3867489.html


Ce n’est que le lendemain du premier tour des élections municipales, soit le 16 mars 2020, qu’un décret n°2020-260 était finalement adopté par le Gouvernement français, aux fins de réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. 


Il était ainsi prévu, en son article 1er : 


Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.


Pièce n°26. Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476



  1. LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PRIVE

Pour rappel, l’article L4121-1 du Code du travail dispose que : 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.”

De plus, selon l’article R4321-4 du Code du travail : 

L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.”

Enfin, selon la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009, lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyens.

Pièce n°27. Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28964.pdf

Alors que le Premier Ministre Édouard Philippe annonçait le 14 mars 2020 la fermeture de tous les établissements de restauration en raison de la propagation du COVID 19, de nombreuses entreprises privées tentaient de détourner cette obligation, mettant en danger la vie de leurs salariés et des clients.

Pièce n°21 précitée 

La direction de l’entreprise Macdonald faisait le choix, dimanche 15 mars 2020 au matin, de maintenir son activité par le biais de plateformes de livraison ou de drive, et ce alors que les distances de sécurité obligatoires d’un mètre ne pouvaient pas être respectées en cuisine, et que de nombreux salariés prenaient les transports quotidiennement.

Pièce n°28. Article publié le 15 mars 2020, Révolution Permanente « Témoignage Covid 19. Chez Mc Do, on nous demande de travailler comme si “il ne s’était rien passé »

https://www.revolutionpermanente.fr/Temoignage-Covid-19-Chez-McDo-on-nous-demande-de-travailler-comme-s-il-ne-s-etait-rien-passe

Au sein des entreprises de la grande distribution, les recommandations des autorités publiques n’étaient également pas respectées. Tandis que les caissiers de supermarché sont en contact direct avec des centaines de personnes par jour, nombreux d’entre eux n’avaient accès ni à des gants, ni à des masques. Une caissière d’un magasin Lidl à Paris témoignait ainsi le 19 mars 2020 dans le journal Le Figaro : “”Nous avons seulement des gants, et des vitres pour séparer les caissières des gens. Mais ce n’est pas suffisant.” La jeune femme souhaiterait avoir un masque, par exemple”.


Pièce n°29. Article publié le 19 mars 2020, Le Figaro : “”On est en première ligne” : les caissières exposées au coronavirus et peu protégées


https://www.lefigaro.fr/economie/on-est-en-premiere-ligne-les-caissieres-exposees-au-coronavirus-et-peu-protegees-20200319


De même, de nombreuses entreprises privées pourtant non-essentielles à la vie du pays faisaient le choix de ne pas fermer leurs portes. Ainsi, les livreurs de l’entreprise Amazon étaient contraints de continuer à livrer les colis, sans que les mesures de sécurité sanitaire soient respectées par l’entreprise, et alors même que plusieurs cas de coronavirus étaient suspectés dans certains dépôts.


Dans les entreprises de livraison de restauration rapide à domicile, les salariés continuaient également à travailler sans gants ni masque. Ainsi, un livreur de l’entreprise UBER témoignait dans un article de France 3 le 20 mars 2020 : “ Uber nous a envoyé un mail disant qu'on devait aller récupérer du gel et des masques, et qu'ils nous tiendraient au courant. Mais on ne sait pas où et quand. Donc pour le moment, c'est la débrouille.”


Pièce n°30. Article publié le 21 mars 2020, FranceInfo : “Amazon : des livreurs protestent contre leurs conditions de travail

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/amazon-des-livreurs-protestent-contre-leurs-conditions-de-travail_3878473.html


Pièce n°31. Article publié le 20 mars 2020, France 3 : “TEMOIGNAGE Coronavirus. “C'est épuisant de travailler dans une ville morte" : un livreur Uber Eats raconte son quotidien


https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/temoignage-coronavirus-c-est-epuisant-travailler-ville-morte-livreur-uber-eats-raconte-son-quotidien-1803880.html



  1. QUALIFICATION JURIDIQUE


  1. SUR LES FAITS D’ABSTENTION VOLONTAIRE DE PRENDRE DES MESURES VISANT A COMBATTRE UN SINISTRE


  1. En droit


L’article 223-7 du Code pénal dispose :


« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »


Et l’article 223-7-1 du même Code prévoit :


« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 


1° (Abrogé) ; 

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.


L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »


S’agissant de l’élément matériel de l’infraction d’abstention de combattre un sinistre, il convient de caractériser d’une part l’existence d’un sinistre et d’autre part, l’abstention à réagir.


Le sinistre, non déterminé par le texte de l’article 223-7 du Code pénal, peut revêtir toute forme et toute origine (naturelle, accidentelle, volontaire) dès lors qu’il est « de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Ainsi, la propagation d’un virus dont les conséquences peuvent être létales apparait nécessairement comme un sinistre entrant dans les prévisions de l’article 223-7 du Code pénal.


L’abstention sanctionnée est ici l’omission à prendre toutes les mesures qui s’imposaient pour « combattre » le sinistre. Il faut évidemment que la lutte contre le sinistre soit possible. En outre, le combat peut résulter d’une action personnelle mais également du recours à l’aide d’un tiers.


S’agissant de l’élément moral de l’infraction, l’article 223-7 du Code pénal précise qu’il s’agit d’une abstention volontaire. Cela suppose nécessaire la connaissance du sinistre par l’auteur. Et l’abstention délibérée s’analyse à l’aulne des circonstances entourant le refus, dès lors que les mesures étaient prises sans risque pour l’auteur ou autrui.


  1. En l’espèce


Au 23 mars 2020, la propagation du COVID-19 a causé un total de plus de 15 000 morts dans le monde, en quelques mois seulement. Il a par ailleurs causé 860 morts en France, toujours au 23 mars 2020. Dès lors, la propagation d’un tel virus est de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, et peut dès lors être considérée comme un sinistre.


En outre, les mesures adoptées par les autorités administratives françaises ne sont pas suffisantes pour lutter contre la propagation du COVID-19. Ainsi, les mesures adoptées ne suivent pas les recommandations émises par l’Organisation mondiale de la santé, notamment les consignes relatives au port du masque et au dépistage systématique de tous les patients présentant des symptômes compatibles avec une infection au COVID-19.


Les autorités administratives avaient connaissance de la gravité de la situation, comme le démontre les nombreux discours et les nombreuses mesures adoptées, mais également des recommandations effectuées par l’Organisation mondiale de la santé et des mesures adoptées dans d’autres États, dont la Chine et la Corée du Sud. Or, les autorités administratives n’ont pas adopté de mesures permettant de limiter la propagation du COVID-19, et notamment d’identifier rapidement les personnes malades afin de les placer en confinement.


Par conséquent, les mesures adoptées par les autorités administratives ne sont pas de nature à lutter efficacement contre la propagation du COVID-19, et l’abstention des autorités administratives constituent dès lors une abstention volontaire de prendre des mesures visant à combattre un sinistre.



  1. SUR LES FAITS DE VIOLENCES INVOLONTAIRES


  1. En droit


L’article 222-19 du Code pénal prévoit :


« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 


En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »


En cas d’ITT inférieure ou égale à 3 mois, l’article 222-20 du même Code dispose :


« Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »


Or l’article 121-3 du même Code précise, en ses alinéas 3 et 4 :


« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.


Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


A l’instar de la qualification d’homicide involontaire, l’infraction de violences involontaires suppose la réunion d’un préjudice, plus précisément l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, une faute, et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.


  • Atteinte à l’intégrité de la personne


Classiquement, l’incapacité totale de travail se définit comme l’incapacité de s'adonner à un travail quelconque, à tout travail corporel en général, sans pourtant qu'il faille exiger une incapacité absolue qui interdirait au blessé le moindre effort musculaire (Cass. crim., 7 mars 1967 : JCP G 1967, IV, p. 57).


  • Lien de causalité


De jurisprudence constante, la Chambre criminelle de la Cour de cassation exige que le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi soit certain, même si celui-ci peut être uniquement indirect.


La Cour de cassation semble en la matière privilégier la théorie de l’équivalence des conditions, lorsque le dommage est la conséquence d’une pluralité de fautes. Ainsi, toute faute qui a en partie contribué à la réalisation du dommage sera considéré comme causale (à titre d’illustrations : Cass. crim., 29 janv. 1976 : Bull. crim. 1976, n° 38 ; D. 1976, inf. rap. p. 80. - Cass. crim., 17 mai 1994 : JurisData n° 1994-001935 ; Dr. pén. 1994, comm. 229, note M. Véron. - Cass. crim., 18 oct. 1995 : JurisData n° 1995-003673 ; Bull. crim. 1995, n° 314 ; Dr. pén. 1996, comm. 78, obs. M. Véron ; Cass. crim., 27 janv. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 28 ; Rev. sc. crim. 1971, p. 942, obs. G. Levasseur ; Cass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.024 : Bull. crim. 2004, n° 236 ; Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 09-87.842 : JurisData n° 2011-000639 ; Bull. crim. 2011, n° 5).


Sont alors considérés comme auteurs indirects de l’infraction, aux termes de l’article 121-3 du Code pénal « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ».


  • Faute commise


Conformément à l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, tel qu’issu de la loi du 10 juillet 2000, la répression d’un auteur indirect pour homicide involontaire suppose qu’il ait commis une faute qualifiée, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».


La faute qualifiée peut donc revêtir la forme d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée.


Cette dernière s’entend de la faute qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur indirect ne pouvait ignorer.


Évidemment, et de jurisprudence constante, le risque de mort entre parfaitement dans les prévisions de cet article (Cass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.199 ; Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.523 : JurisData n° 2003-018745 ; Bull. crim. 2003, n° 71 ; (Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-82.622 : JurisData n° 2003-019714).


La Cour de cassation a en outre considéré que la faute caractérisée pouvait consister en "une série de négligences et d'imprudences, qui entretiennent chacune un lien de causalité certain avec le dommage, et dont l'accumulation permet d'établir l'existence d'une faute caractérisée d'une particulière gravité dont ils ne pouvaient ignorer les conséquences" (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 04-86.428 : JurisData n° 2006-032023).


  1. En l’espèce


Au 23 mars 2020, la propagation du COVID-19 a causé un total de plus de 15 000 morts dans le monde, en quelques mois seulement. Il a par ailleurs causé 860 morts en France, toujours au 23 mars 2020. Parmi ces victimes, Monsieur/Madame [X] a été hospitalisé (ou présente les symptômes du coronavirus) le [DATE] (PRECISER LES FAITS SPECIFIQUES).


Par ailleurs, les mesures adoptées par les autorités administratives françaises ne sont pas suffisantes pour lutter contre la propagation du COVID-19, et constituent dès lors une faute. Ainsi, les mesures adoptées ne suivent pas les recommandations émises par l’Organisation mondiale de la santé, notamment les consignes relatives au port du masque et au dépistage systématique de tous les patients présentant des symptômes compatibles avec une infection au COVID-19. Ces dernières mesures, relativement simples, permettent de prévenir la contamination de nombreuses personnes lorsqu’elles sont appliquées. Ainsi, ne pas adopter ces mesures constitue une faute de la part des autorités administratives.


Enfin, l’application immédiate de ces mesures, et surtout des dépistages systématiques, avec un confinement des personnes infectées et un suivi de leurs contacts, aurait permis d’éviter de nombreux décès, dont celui de Madame/Monsieur X (DETAILLER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES). Il y a dès lors un lien de causalité entre le manque de mesures prises par les autorités administratives, qui constitue une faute, et le préjudice subi par Madame/Monsieur X.







C’est pourquoi, ………… dépose plainte pour l’ensemble des faits ci-avant susvisés, des chefs de :


  • Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis à (ville) depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223-7-1 du Code pénal ;


  • Violences involontaires, faits commis à (ville) depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-19-1, 222-19-2, 222-20, 222-21, et 121-3 du Code pénal ;



Fait à (ville) le (date)



Signature



BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES


Pièce n°1. Article de l’Institut Pasteur “Maladie COVID-19 (nouveau coronavirus)” du 21 mars 2020 : https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan


Pièce n°2. Article de la BBC “China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan” du 3 janvier 2020 : https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025


Pièce n°3. Article de l’OMS “Nouveau coronavirus - Chine” du 12 janvier 2020 : https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/


Pièce n°4. Article de Sciences et Avenir “Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande” du 13 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419


Pièce n°5. Article de Sciences et Avenir “Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue” du 15 janvier 2020 : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491


Pièce n°6. Article de Sciences et Avenir “La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie” du 22 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755


Pièce n°7. Article de l’OMS “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” du 24 janvier 2020 : https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan


Pièce n°8. Communication du Ministère de la Santé “Trois cas d’infection par le coronavirus (2019-nCoV)” du 25 janvier 2020 : https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100


Pièce n°9. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l’épidémie peut-elle toucher la France ?” du 24 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850


Pièce n°10. Article d’Eurekalert “L’Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France ” du 31 janvier 2020 : https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php


Pièce n°11. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l’OMS déclare l’urgence internationale face à l’épidémie ” du 31 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072


Pièce n°12. Article de Sciences et Avenir “Chronologie de l’épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes ” du 19 mars 2020 : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502


Pièce n°13. Article du Parisien “Patient zéro dans l’Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine” du 1er mars 2020 : http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php


Pièce n°14. Article de Franceinfo “Coronavirus, la France en alerte” du 12 mars 2020 : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/envoye-special-du-jeudi-5-mars-2020_3825687.html 


Pièce n°15. Lignes directrices de l’OMS : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance


Pièce n°16. France Culture, “Pénurie de masques : les raisons d’un “scandale d’Etat”, 23 mars 2020 : https://www.franceculture.fr/politique/penurie-de-masques-les-raisons-dun-scandale-detat?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3M40zeI7zDsK8gJ6RsqLL0se0lHuHzKi7ZNJbmuL45_8KpQUi8Hh5qXVA#Echobox=1584942550


Pièce n°17. The Conversation, “La France en pénurie de masques : aux origines des décisions d’Etat”, du 22 mars 2020 : http://theconversation.com/la-france-en-penurie-de-masques-aux-origines-des-decisions-detat-134371


Pièce n°18. Rapport d’information de Monsieur Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, n° 625 (2014-2015) du 15 juillet 2015 : https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html


Pièce n°19. Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id%C2%A0


Pièce n°20. LCI, “Coronavirus : pourquoi la France n’effectue-t-elle pas plus de tests de dépistage ?”, du 23 mars 2020 : https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html


Pièce n° 21. Déclaration de Monsieur Édouard Philippe du 14 mars 2020 : https://www.gouvernement.fr/partage/11444-declaration-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-sur-le-covid-19


Pièce n°22. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 12 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_12_mars_2020.pdf


Pièce n°23. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 14 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_14_mars_2020.pdf


Pièce n°24. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 16 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_mars_2020.pdf


Pièce n°25. France TV Info “#Restecheztoi : face au coronavirus, des soignants appellent les électeurs à ne pas aller voter aux municipales” du 15 mars 2020 : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/restecheztoi-face-au-coronavirus-des-soignants-appellent-les-electeurs-a-ne-pas-aller-voter-aux-municipales_3867489.html


Pièce n°26. Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476


Pièce n°27. Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28964.pdf


Pièce n°28. Article publié le 15 mars 2020, Révolution Permanente « Témoignage Covid 19. Chez Mc Do, on nous demande de travailler comme si “il ne s’était rien passé » : https://www.revolutionpermanente.fr/Temoignage-Covid-19-Chez-McDo-on-nous-demande-de-travailler-comme-s-il-ne-s-etait-rien-passe


Pièce n°29. Article publié le 19 mars 2020, Le Figaro : “”On est en première ligne” : les caissières exposées au coronavirus et peu protégées” : https://www.lefigaro.fr/economie/on-est-en-premiere-ligne-les-caissieres-exposees-au-coronavirus-et-peu-protegees-20200319


Pièce n°30.  Article publié le 21 mars 2020, FranceInfo : “Amazon : des livreurs protestent contre leurs conditions de travail” : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/amazon-des-livreurs-protestent-contre-leurs-conditions-de-travail_3878473.html


Pièce n°31. Article publié le 20 mars 2020, France 3 : “TEMOIGNAGE Coronavirus. “C'est épuisant de travailler dans une ville morte" : un livreur Uber Eats raconte son quotidien” : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/temoignage-coronavirus-c-est-epuisant-travailler-ville-morte-livreur-uber-eats-raconte-son-quotidien-1803880.html



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