Modèle de
"Loi travail et accords collectifs"

(catégorie Représentation des salariés)

Résumé du document :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les accords collectifs.

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Les règles relatives aux accords collectifs dans l’entreprise ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
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La réforme du droit du travail prévoit une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d'entreprise.
La règle de la majorité a été instaurée en matière d'accord collectifs ; pour être valable, un accord doit être signé par des syndicats représentant 50% des suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise. Cela ne concerne que les accords passés depuis le 1er janvier 2017 et portant sur la durée du travail, les repos et les congés.
Les accords relatifs à tous les autres champs du droit du travail restent soumis jusqu'au 1er septembre 2019 à la règle des "30% et défaut d'opposition"
Ainsi, lorsque le dirigeant veut renégocier les conditions de travail, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Dans une petite entreprise, le salarié peut participer à un référendum. Jusqu'à présent, le référendum d'entreprise ne pouvait être organisé qu'à l'initiative des représentants des salariés. En l'absence de représentants syndicaux, l'employeur devait alors respecter l'accord de branche. Désormais, dans les entreprises de 20 salariés ou moins sans élus du personnel, l'employeur peut soumettre à référendum un projet d'accord sur les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (durée et organisation du travail, repos et congés, intéressement, épargne salariale, etc.). La validation de l'accord est soumise à la majorité des deux tiers.
- L'élu du personnel non syndiqué peut négocier avec l'employeur. Dans les entreprises ayant jusqu'à 49 salariés, l'employeur peut, en l'absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat. L'employeur peut organiser un référendum pour valider un accord signé par des syndicats représentant plus de 30% des salariés de l'entreprise sauf en cas d'opposition de l'ensemble des organisations signataires).


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