Modèle de
"Informations pratiques sur les arrêts maladie"

(catégorie Congé maladie)

Résumé de la notice :
Notice explicative des démarches possibles en cas d'arrêt maladie.

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Arrêt maladie
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES ARRETS MALADIE

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous disposez d’un délai de 48 heures pour adresser les volets n° 1 et n° 2 de l'arrêt de travail fourni par votre médecin à la CPAM et pour adresser le volet n° 3 à l'employeur (accompagnée éventuellement, d'une lettre justificative en cas d'évènement douloureux).

Selon l'indication de votre médecin sur l'arrêt maladie, vous êtes autorisé ou non à vous absenter de votre domicile pendant votre arrêt de travail. Si les sorties sont autorisées, vous devez toutefois être présent tous les jours à votre domicile (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux). Pour sortir en dehors de ces horaires, vous devez effectuer une demande d'autorisation de sortie auprès de la CPAM. Les horaires de sortie peuvent aussi être libres (le médecin en précise alors les raisons médicales).

Dès réception du volet n°3 de l'arrêt de travail, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Les éléments indiqués sur cette attestation permettent de déterminer si le salarié a droit ou non aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et si tel est le cas, le montant de ses indemnités. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, adressez-lui une 
lettre de demande de respect des formalités en cas d'arrêt de travail.

Lorsque vous reprenez votre travail, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle il indique la date de reprise effective du travail. Cette nouvelle attestation est obligatoire lorsque vous reprenez le travail avant la date initialement prévue. A votre demande, l'employeur peut vous délivrer un certificat de reprise du travail.

Une visite médicale de reprise est obligatoire en cas d'absence d'au moins 30 jours. Vous pouvez solliciter vous-même cette
visite médicale de reprise du travail auprès de l'employeur. Le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise doit en informer son employeur (voir modèle de lettre : Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise du travail).

Si vous ne vous sentez pas en mesure de reprendre votre travail à temps plein, vous pouvez demander au médecin traitant une reprise de travail à temps partiel. Dans ce cas, le médecin traitant prescrit une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique (appelée TPRP anciennement mi-temps thérapeutique) en précisant le pourcentage d'activité (reprise à mi-temps par exemple). L'accord du médecin traitant constitue le point de départ pour demander un mi-temps thérapeutique auprès de l'employeur (voir également reprise du travail après longue maladie).

Le salarié doit ensuite effectuer une demande de mi-temps thérapeutique à la CPAM accompagnée de la prescription du médecin et d'une attestation de l'employeur mentionnant son accord, l'emploi du salarié concerné et sa rémunération.

La CPAM accorde ou non la reprise du travail à temps partiel pour raisons thérapeutiques. En cas de refus de la CPAM, vous pouvez contester cette décision dans le mois par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant une demande d'expertise médicale. Les conclusions d'une expertise médicale de la CPAM peuvent être contestées devant la commission de recours amiable (voir modèle de contestation d'expertise médicale). Vous pouvez ensuite, si le désaccord persiste, engager une procédure auprès du TASS et éventuellement, auprès de la Cour d'Appel ou vous pourvoir en cassation devant la Cour de cassation.

En revanche, en cas d'accord de la CPAM, le salarié effectue une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui émet un avis d'aptitude avec réserves ou un avis d'inaptitude.

Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en plus de votre salaire.

A l'issue du mi-temps thérapeutique, vous pouvez adresser à l'employeur soit une demande de renouvellement du mi-temps thérapeutique soit une demande de réduction de temps de travail.

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