Modèle de
"Informations pratiques sur les accidents du travail"

(catégorie Accidents - Médecine du travail)

Résumé de la notice :
Notice explicative des démarches possibles en cas d'accident du travail.

Aperçu de la notice  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
Accident du travail
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous disposez d’un délai de 24 heures pour informer votre employeur de l’accident du travail. Vous devez notamment lui préciser le lieu et les circonstances de l’accident.

La déclaration de l'accident du travail par l'employeur à la CPAM doit intervenir dans un délai de 48 heures. Bien entendu, l’employeur peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration (voir modèle de déclaration d'accident du travail avec réserves).
Sachez que si l’employeur refuse d’effectuer la déclaration, vous pouvez par vous-même déclarer un accident du travail auprès de la CPAM. Vous avez également la possibilité d'émettre des précisions à cette déclaration (lettre de confirmation d'un accident de travail par le salarié).

Si vous exercez une activité professionnelle ou temporaire et que votre accident du travail vous rend indisponible, vous devez informer Pôle emploi de l'accident du travail.

L’employeur vous fournit ensuite une feuille d’accident du travail (formulaire S6201). Cette feuille vous permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie. Sachez qu’en cas de refus ou carence de l’employeur, votre CPAM a la possibilité de vous délivrer cette feuille d’accident du travail.

Notez que l'employeur a toujours la possibilité de remercier le personnel qui est intervenu pour faire face à l'accident qui s'est produit.

Vous devez demander à votre médecin traitant de vous établir un certificat médical initial précisant votre état ainsi que les conséquences éventuelles de l'accident. Ce certificat doit être transmis à la CPAM. Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail, le médecin doit vous fournir un certificat d'arrêt de travail à remettre à votre employeur.

A réception de la déclaration d'accident et du certificat médical, la CPAM a 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Un délai supplémentaire de 2 mois peut être mis en place si le dossier est complexe.

Vous serez informé de sa décision avant la fin du délai de 30 jours (ou de 3 mois en cas de délai complémentaire). En l’absence de réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que le caractère professionnel de l’accident a été reconnu. En revanche, en cas de réponse négative de la part de la CPAM, vous avez la possibilité de contester la décision de rejet de reconnaissance d'accident du travail devant la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois.

En cas d’échec de conciliation devant cette commission, vous pouvez poursuivre la phase contentieuse devant les tribunaux : saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, faire appel de la décision du TASS devant la Cour d’appel et, éventuellement vous pouvoir en cassation devant la Cour de cassation.

En revanche, pour contester une décision d'ordre médical prise par la CPAM, vous pouvez demander une expertise médicale. De même, en cas de contestation, votre employeur peut demander le recours à une expertise médicale (lettre de demande d'expertise médicale par l'employeur). Les conclusions d'une expertise médicale de la CPAM peuvent également être contestées devant la commission de recours amiable (voir modèle de contestation d'expertise médicale).

Vous pourrez ensuite, si désaccord, engager une procédure auprès du TASS et éventuellement, auprès de la Cour d'Appel ou vous pourvoir en cassation devant la Cour de cassation.


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