Modèle de
"Le Défenseur des droits (ancien Médiateur de la République)"

(catégorie Médiation - Recours)

Résumé de la notice :
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Attention, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'une notice explicative sur la procédure de saisine.

Conseils d'utilisation de la notice

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la notice  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?

LE DEFENSEUR DES DROITS
(ANCIEN MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE)


Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit et confidentiel. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
Concrètement, il remplit quatre missions :

- Le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations
- Il défend et promeut l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant
- Il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l'égalité
- Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Il intervient dans les domaines suivants :

- La Défense des droits de l'enfant
- La Déontologie de la sécurité
- La Lutte contre les discriminations
- La Médiation avec les services publics
- La Promotion de l'égalité
- La Santé et la sécurité des soins

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

Procédure de saisine :

Directement en ligne par voie électronique par un formulaire de saisine.

Ou en adressant un courrier motivé à l'adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7, rue Saint-florentin
75409 Paris Cedex 08 
Tél. : 09 69 39 00 00

Ou en prenant contact avec l'un des délégués du Défenseur des droits installé dans le département de résidence. Il faut alors apporter toutes les pièces concernant l'affaire, notamment les courriers de contestation de la décision administrative.

Le rôle des délégués :

Si le problème ne peut pas se régler au niveau local, les délégués apportent une aide dans la constitution du dossier afin de le transmettre au siège de l'Institution.

Le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer.

Les délégués du Défenseur des droits sont à l'écoute des usagers pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, les demandes concernant les domaines cités ci-dessus.

Les délégués vérifient si la réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits.
Il est possible de rencontrer les délégués lors de permanences d'accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public.

Près de 150 de ces délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, auprès de 164 sites pénitentiaires. Ces permanences sont réservées aux personnes détenues.

Dans quels cas faire appel au défenseur des droits ?

Dès que l'on s'estime lésé(e) par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public ; dès que l'on s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ; dès que l'on s'estime victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité; dès que l'on considère que les droits fondamentaux d'un enfant ne sont pas respectés, ou qu'une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l'enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il serait saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans son intérêt.

Remarques importantes :

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

Textes de référence :

- Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d'un Défenseur des droits dans l'article 71-1 de la Constitution
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Jacques Toubon, Défenseur des droits


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