Prénom Nom Le
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle
Objet : Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Je reviens vers vous concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ estimant ne pas avoir été en mesure d'adhérer à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
En effet, l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous impose une obligation d'¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ participant par la remise de documents avant toute signature de contrat. Bien que le délai qui doit s'être écoulé entre la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne soit toujours pas fixé par décret, je n'ai eu communication de l'ensemble des informations qu'après m'être ¤ ¤ ¤ ¤ ce qui constitue une entrave à la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
En conséquence, mon contrat ne pouvant être considéré comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je demande son annulation et vous prie de bien vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de toute ma considération.
Signature