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Demande à la Banque de France l’autorisation de contracter un emprunt
3.00 €Demande de désignation d’une banque
3.00 €Demande de main levée à la Banque de France
3.00 €Demande de recommandation de mesure en matière de surendettement
3.00 €Demande de sortie du FCC auprès de la Banque de France
3.00 €Recommandation de mesures à la Commission de surendettement (échec procédure amiable)
4.00 €Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
3.00 €Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (départemental)
4.00 €Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (national)
4.00 €

Demande de sortie du FCC auprès de la Banque de France
3.00 €Saisine de la Banque de France en cas de refus d’ouverture de compte
3.00 €Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (national)
4.00 €Demande de désignation d’une banque
3.00 €Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (départemental)
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