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"Local"

Domiciliation et exercice de l'activité à son domicile : à la création d'une entreprise, il est possible de fixer l'adresse de celle-ci à son domicile et même d'y excercer l'activité dans certaines conditions.

Exemples de lettres pour catégorie "Local"

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Contrat de domiciliation

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

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