Modèles de lettres
"Police"

Il existe une panneau spécifique d'interdiction de stationnement sur un emplacement réservé aux grands invalides. A défaut de mentions expresses, le panneau signifie que l'emplacement est accessible aux handicapés, ce qui signifie qu'il n'est pas interdit aux autres usagers.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Vous êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous demandez un échange en permis francais.

Victime de violences psychologiques, vous informez la police des faits sans porter plainte.

Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.