Modèles de lettres
"Police"

Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.

Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.

Modèle de lettre pour contester un PV.

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances.

Vous adressez un courrier au Procureur de la République pour lui demander quelle est la suite donnée ou susceptible d'être donnée dans une affaire où vous avez été placé en garde à vue.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.