Modèles de lettres
"Chèque sans provision"

Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d'un chèque sans provision, faisant état d'une éventuelle saisie par ministère d'un huissier de justice, après délivrance d'un certificat de non-paiement.

Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client victime d'un chèque sans provision demande à sa banque d'obtenir le remboursement d'un chèque sans provision à l'établissement bancaire de l'émetteur.

La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.

L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.

L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).

Réclamation auprès d'une banque suite à l'émission d'un chèque impayé (solde créditeur au moment de l'émission du chèque).

Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.

Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques

Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.

Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.

Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.

Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l'interdiction bancaire.