Modèles de lettres
"PACS"

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d'instance et Modification de PACS - Modèle d'acte à un tarif préférentiel de 12 euros. Voir les résumés des modèles séparés.

Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant pas moins de trois modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d'instance ; Modification de PACS - Modèle d'acte et Modèle d'inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 9 euros. Voir les résumés des modèles séparés.

Modèle de lettre de démission
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner sans effectuer votre période de préavis car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d'effectuer votre période de préavis.

Lettre pour demander au Tribunal d'instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).

Vous demandez un congé sans solde en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Lettre pour annoncer à l'autre partenaire la rupture d'un PACS.

Vous demandez un congé spécial en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d'un PACS.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Lettre pour demander à l'autre partenaire le partage des biens.