Modèles de lettres
"Informatique - Internet"

Courrier destiné à s'opposer à l'envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Vous résiliez un abonnement ou forfait d'accès à internet par clé 3G pour motif légitime.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.

Suite à un impayé auprès d'un opérateur téléphonique, vous avez été inscrit sur le fichier Préventel, vous demandez la radiation du fichier après régularisation.

Le titulaire d'une carte bancaire utilisée frauduleusement chez un commercant doit contester par écrit l'opération auprès de sa banque et en informer par courrier à l'entreprise de vente par correspondance ou à distance concernée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.