Modèles de lettres
"Informatique - Internet"

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Modèle de recu d'une vente en ligne effectuée par l'Internet.

Demande de transfert de ligne internet suite a un déménagement.

Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès SFR neufbox. Vous écrivez au service client.

Vous avez perdu votre télécommande ou elle ne fonctionne plus, vous demandez son remplacement à votre fournisseur.

Vous désignez à la CNIL le délégué à la protection des données (DPO) pour être en conformité avec le RGPD

Demande de remboursement de prélèvements sans contrepartie sur abonnement internet (par exemple lorsque votre connexion ne fonctionne pas et après plusieurs appels infructueux auprès de la hotline de votre fournisseur d'accès).

Vous lancez une pétition visant à demander le raccord de votre commune à l'ADSL (mairie).

Vous demandez à la CNIL de consulter un dossier des renseignements généraux avec demande éventuelle de rectification.

Votre forfait Internet a augmenté suite à la répercussion de la TVA sur votre facture (ou autre raison), vous résiliez le contrat d'abonnement.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès Bouygues. Vous écrivez au service client.