Modèles de lettres
"Informatique - Internet"

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Faute d'avoir obtenu un service conforme aux obligations du prestataire de services, après plusieurs interventions et une mise en demeure, l'abonné notifie sa résiliation du contrat.

Lettre pour demander à une société de respecter les délais de livraison prévus contractuellement.

Vous demandez à un fournisseur d'accès Internet de vous installer une connexion ADSL.

Vous annulez une demande de résiliation d'abonnement à Internet.

Vous demandez à changer d'abonnement auprès de votre fournisseur d'accès Internet.

Votre entreprise utilise un système de vidéosurveillance, elle informe les visiteurs de la collecte de données.

Vous avez commandé un produit avec une date de livraison, vous vous rétractez du fait du retard dans la livraison.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

Contrat de cession d'un site web et du nom de domaine.

En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.

Bordereau d'envoi de marchandise commandée.