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"Impôt sur le revenu"

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Exemples de lettres pour catégorie "Impôt sur le revenu"

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Demande d'indulgence pour des pénalités suite au non-encaissement d'un chèque

Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Prix 3,00 €

Pacs et demande d'imposition commune

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Prix 3,00 €
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