Modèles de lettres
"Indemnisation"

Exemples de lettres pour catégorie "Indemnisation"

Filtres actifs

Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)

Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d'un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d'indemnisation avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal est doublé.

Prix 3,00 €
Affichage 1-12 de 21 article(s)
Recherchez une lettre