Modèles de lettres
"Permis de conduire"

Dans cette rubrique vous trouverez des exemples de lettres pour particuliers dont le thème est le permis de conduire. Besoin d'une aide financière pour passer votre permis de conduire, formalités liées à la délivrance du permis de conduire, refaire son permis de conduire, et encore bien d'autres modèles de lettres pour permis de conduire

Exemples de lettres pour catégorie "Permis de conduire"

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Demande de restitution de permis de conduire à l'issue d'un jugement

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

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Recours contre une ordonnance pénale

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Prix 3,00 €
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