Modèles de lettres
"Divers consommation particuliers"

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.

Lettre à l'attention du service client d'une société de vente par correspondance. Vous recevez souvent du courrier promotionnel émanant de cette société alors que vous n'avez rien commandé depuis longtemps. Ces sollicitations vous agacent. Vous demandez à ce que vos coordonnées soient supprimées du fichier client afin de ne plus être destinataire de ces lettres.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous exercez votre droit de rétractation d'un crédit dans les délais légaux.

Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d'exercice de votre droit de rétractation.

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Vous attestez sur l'honneur ne pas avoir recu une marchandise commandée.

Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d'un avoir.

Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d'acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l'achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, " timeshare "…).

Vous ne pouvez présenter un chèque annulé et prouvez que vous n'êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire.

Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.