Modèles de lettres
"Divers consommation particuliers"

Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d'exercice de votre droit de rétractation.

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Vous attestez sur l'honneur ne pas avoir recu une marchandise commandée.

Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d'un avoir.

Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d'acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l'achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, " timeshare "…).

Vous ne pouvez présenter un chèque annulé et prouvez que vous n'êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire.

Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.

Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.

Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants.

Vous avez dépassé le délai d'utilisation d'un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

La victime peut demander le remboursement des sommes qu'il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d'obtenir un avantage qu'il n'a pas obtenu, et au besoin menacer ce dernier ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie.