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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d'une marque et/ou d'un logo.
Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.
Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).
Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.
Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.
Lettre d'avertissement au conjoint cessionnaire de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre d'envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.
Procès-verbal d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) en vue d'autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.
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