Modèles de lettres
"Conseil juridique"

Les partenaires juridiques de l'entreprise sont: l'huissier de justice (exemple: recouvrement de facture impayée), le notaire, l'administrateur judiciaire, l'avocat, le commissaire priseur...

Exemples de lettres pour catégorie "Conseil juridique"

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Modèle d'inventaire

Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

Prix 4,00 €

Saisine du mandataire judiciaire pour défaillance du sous-traitant

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

Prix 4,00 €

Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le client

Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu'une bonne relation de confiance s'établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

Prix 8,00 €
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