Modèles de lettres
"Médias"

Vous demandez à une émission télé une couverture médiatique d'un événement qui vous est cher.

Le responsable d'un site demande l'autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l'entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.

Vous demandez au responsable d'un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d'une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d'experts près le secrétariat d'Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1959.

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d'une marque et/ou d'un logo.

Votre entreprise utilise un système de géolocalisation des véhicules, elle informe les salariés de la collecte de données

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).