Modèles de lettres
"Fiscales"

Vous sollicitez une de remise des majorations de retard de paiement de la TVA.

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).

Vous demandez un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Demande de forfait fiscal (entreprise).

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA.

Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Vous demandez une attestation de régularité fiscale (entreprises).

Acceptation de redressement avec demande de réduction des pénalités d'assiette.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.