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"Fiscales"

Exemples de lettres pour catégorie "Fiscales"

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Dossier - Groupement de fait

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

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Demande de re-examen hiérarchique (redressement)

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.

Prix 4,00 €

Demande de délais de déclaration d'impôts

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

Prix 3,00 €
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