Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise"

Lettre pour effectuer une recherche de marque de type similitude auprès de l'INPI.

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Demande de dérogation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans l'hôtellerie ou la restauration.

Déclaration de cessation d'activité non sédentaire à la chambre des métiers.

Vous demandez une dérogation pour un dépassement de 48 heures hebdomadaires de travail.

Votre chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Vous demandez un échéancier de vos cotisations sociales auprès de votre caisse RSI (régime social des indépendants).

Vous embauchez un étudiant étranger et effectuez la déclaration à la Préfecture.

Lettre auprès de l'INPI pour effectuer une recherche de dénomination de société sur les différents noms commerciaux, enseignes des personnes morales et personnes physiques non radiées.

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger ne résidant pas en France.