Modèles de lettres
"Notaire"

Le rôle du notaire est de vous assister dans les actes importants de la vie privée : par des testaments, ou encore des ventes immobilières, ou des lettres de succession, … Nombreuses sont les situations où vous devez écrire des courriers particuliers à votre notaire, notamment pour lui donner mandat de vente.

Exemples de lettres pour catégorie "Notaire"

Filtres actifs

Demande de report avec dispense de la clause extinctive

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Prix 4,00 €

Déclaration par un sinistré d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Prix 3,00 €

Demande de procuration

Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d'un acte en cas d'empêchement.

Prix 2,00 €

Vente d'un terrain - contre proposition

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Prix 3,00 €
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