Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier"

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.

Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.

Vous accusez réception du départ d'un locataire.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).