Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier"

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d'habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.

Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.

Vous accusez réception du départ d'un locataire.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).