Modèles de lettres
"Propriétaire"

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa vente.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur (ou l'architecte).

Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.

Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge.

Vous rappelez à votre locataire son obligation d'entretenir la cheminée du logement.

Locataire d'un logement, vous vous engagez à rester solidaire du paiement de la colocation.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre de contestation d'une augmentation d'honoraires d'architecte, en l'absence de devis.