Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.

Lettre pour demander un prêt immobilier à tout établissement bancaire.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Lettre à l'attention du bailleur afin qu'il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

Lettre du bailleur à l'attention du locataire l'informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

Vous vous pacsez et demandez un avenant au bail pour que votre compagnon figure sur le bail